Vendre ou acheter un véhicule d’occasion est une opération courante, mais elle nécessite de suivre certaines formalités administratives pour être conforme à la législation française. Parmi ces démarches, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est essentielle. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les étapes à suivre pour obtenir cet accusé d’enregistrement et ainsi sécuriser la transaction entre vendeur et acheteur.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’administration française qui atteste la réalisation et la prise en compte d’une transaction concernant un véhicule. Il s’agit plus précisément du transfert de propriété, qui doit être effectué auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) dans les 15 jours suivant la vente. Cet accusé d’enregistrement constitue ainsi une preuve juridique que le vendeur a bien informé l’administration du changement de propriétaire du véhicule.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
L’accusé d’enregistrement est important tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Pour le vendeur, il lui permet de se décharger de la responsabilité liée à la possession du véhicule, notamment en cas d’infractions routières commises par l’acheteur. Pour l’acheteur, il constitue une garantie que le véhicule lui appartient désormais légalement et qu’il peut en disposer librement.
En outre, la déclaration de cession est obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouvel acquéreur. Sans accusé d’enregistrement, l’acheteur ne pourra pas effectuer cette démarche et sera donc en infraction avec la législation française concernant les obligations liées à la possession d’un véhicule.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01
La première étape pour obtenir un accusé d’enregistrement consiste à remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01, aussi appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour l’administration.
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
- L’identité du vendeur (nom, prénom, adresse)
- L’identité de l’acheteur (nom, prénom, adresse)
- Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, numéro d’identification)
- La date et l’heure de la cession
- Le prix de vente
- La signature des deux parties
2. Enregistrer la cession en ligne
Une fois le formulaire Cerfa rempli et signé, il doit être enregistré auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en ligne. Pour cela, le vendeur doit se connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’aide de ses identifiants FranceConnect ou créer un compte si nécessaire.
Après connexion, il suffit de suivre les indications pour déclarer la cession du véhicule en renseignant les informations demandées et en téléchargeant une copie numérique du formulaire Cerfa complété.
3. Obtenir l’accusé d’enregistrement
Une fois la déclaration de cession validée par l’ANTS, un numéro de dossier est attribué au vendeur. Ce numéro permettra à l’acheteur d’effectuer sa demande de certificat d’immatriculation en ligne. De plus, un code de cession est également communiqué au vendeur, qui doit le transmettre à l’acheteur pour lui permettre d’obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.
L’accusé d’enregistrement est ensuite accessible dans l’espace personnel du vendeur sur le site de l’ANTS. Il peut être téléchargé, imprimé et conservé par les deux parties comme preuve de la transaction.
Que faire en cas de problème ?
En cas de difficultés pour obtenir un accusé d’enregistrement, il est possible de contacter l’ANTS par téléphone ou par courrier électronique. Si les problèmes persistent, il est recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel du droit ou d’un avocat spécialisé dans les transactions automobiles pour vous assister dans vos démarches.
En conclusion, l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document essentiel pour sécuriser la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Grâce à cet article, vous êtes désormais informés des étapes à suivre pour obtenir cet accusé d’enregistrement et ainsi respecter la législation française.