En tant que militaire, vous avez droit à une pension militaire d’invalidité pour vous indemniser des infirmités que l’exercice de vos fonctions a entraînées. Mais en plus de cela, vous pouvez également demander une indemnisation pour les préjudices militaires subis. Cela avec la jurisprudence Brugnot. Mais en quoi cela consiste exactement et comment faire pour bénéficier de ce droit.
La Jurisprudence Brugnot : c’est quoi
La jurisprudence Brugnot est une loi qui permet aux militaires en fonction d’obtenir réparation pour les préjudices qu’ils ont subis pendant l’exercice de leurs fonctions. Cette loi va donc prendre en charge les blessures et les maladies que la pension militaire d’invalidité ne va pas couvrir. Mais les militaires peuvent demander une indemnisation pour leurs préjudices militaires avec la jurisprudence Brugnot même s’ils ne bénéficient pas d’une pension militaire d’invalidité. C’est donc une garantie partielle contre les risques encourus pendant l’exercice des fonctions militaires.
Les conditions pour obtenir une indemnisation des préjudices militaires avec la jurisprudence Brugnot
La loi Brugnot peut être invoquée pour demander réparation pour les préjudices militaires. Elle peut être combinée avec la pension militaire d’invalidité. Dans ce cas, elle servira à réparer les préjudices complémentaires. Mais elle peut également être sollicitée sans la PMI. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, vous devez remplir quelques étapes :
- Faire une demande d’indemnisation. La demande doit être déposée dans un délai maximal de 4 ans après la consolidation de l’état de santé du militaire. Et doit être adressée aux autorités compétentes.
- Faire évaluer la blessure ou la maladie par un expert.
Après le rapport d’expertise, la demande va être instruite par le service compétent. Il est cependant possible que d’autres documents supplémentaires soient demandés par le service quand ceux qui sont entre leurs mains ne sont pas suffisants pour étayer la demande. C’est par la suite que le service vous proposera une offre d’indemnisation. Il est important de souligner qu’en cas de décès du militaire, son épouse ou ses enfants et ses descendants peuvent demander une indemnisation des préjudices militaires. Ceci à titre de préjudice moral. La demande va être déposée au service compétent puis instruite par le service même avant que les ayants-droit puissent obtenir une proposition d’indemnisation. Vous pouvez d’ailleurs faire appel à un avocat pour vous conseiller et vous représenter pendant cette demande. De cette manière, vous êtes sûr de voir votre droit respecter.
Les pièces à fournir pour une demande d’indemnisation des préjudices militaires avec la jurisprudence Brugnot
Pour obtenir une indemnisation des préjudices militaires avec la jurisprudence Brugnot, vous devez fournir certains documents, dont la demande pour l’indemnisation. Mais en plus de cette demande, vous devez ajouter à votre dossier toutes les pièces justificatives qui permettent d’établir la blessure et/ou la maladie. Un autre élément que vous allez inclure dans votre demande c’est la copie de la consolidation de votre état de santé ainsi que toutes les pièces médicales pour les soins que vous avez reçus. Et pour les ayants-droit, le document à inclure à la demande est la copie du livret de famille, du justificatif de concubinage ou de PACS.