La dissolution et la liquidation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Elles marquent la fin de l’existence juridique de l’entreprise et entraînent sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour accomplir ces démarches, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique : la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03). Dans cet article, nous aborderons en détail ce formulaire, son utilité, les informations à y fournir, ainsi que les procédures à suivre pour une radiation conforme aux règles en vigueur.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est un document administratif obligatoire pour procéder à la dissolution, à la liquidation ou à la radiation d’une entreprise auprès du RCS. Il s’adresse aux sociétés commerciales, civiles ou agricoles (SARL, SAS, SA, etc.) et permet de signaler aux autorités compétentes que l’entreprise a mis fin à ses activités. Ce formulaire est également utilisé lorsqu’une société change de forme juridique ou lorsque sa liquidation intervient après une fusion, scission ou apport partiel d’actif.
Pourquoi remplir le formulaire M4 ?
Lorsqu’une entreprise décide de mettre fin à ses activités, il est impératif de procéder à sa radiation du RCS. Cette démarche permet de mettre fin à l’existence juridique de la société et d’informer les tiers (clients, fournisseurs, banques, etc.) de cette situation. La radiation est aussi nécessaire pour éviter que l’entreprise ne continue à être soumise aux obligations fiscales et sociales qui lui incombent en tant que personne morale. En outre, le non-respect des formalités liées à la radiation peut entraîner des sanctions pénales pour les dirigeants.
Quelles informations fournir dans le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit contenir plusieurs informations relatives à l’entreprise concernée :
- Dénomination sociale : il s’agit du nom sous lequel l’entreprise est immatriculée au RCS.
- Forme juridique : cela concerne le type de société (SARL, SAS, SA, etc.).
- Adresse du siège social : il faut indiquer l’adresse complète où se trouve le siège social de l’entreprise.
- SIREN : il s’agit du numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation au RCS.
- Date de dissolution/liquidation/radiation : il est nécessaire d’indiquer la date précise à laquelle ces événements sont intervenus.
Comment remplir et déposer le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Téléchargez le formulaire M4 sur le site du Service-Public.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Remplissez les informations demandées en veillant à ne pas omettre d’éléments essentiels.
- Datez et signez le formulaire par le représentant légal de l’entreprise.
- Joignez les pièces justificatives requises, telles que l’extrait Kbis, les statuts mis à jour, ainsi que la décision de dissolution/liquidation/radiation prise par les associés.
- Déposez le dossier complet au CFE compétent ou envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est important de noter que des frais de greffe sont généralement exigés lors du dépôt du formulaire M4. Ces frais varient en fonction du type d’entreprise et du CFE compétent. Il est donc conseillé de se renseigner au préalable sur leur montant.
Quelles sont les suites données au dossier ?
Une fois le formulaire M4 déposé et les frais de greffe réglés, le greffe procède à la vérification des informations fournies et s’assure que toutes les conditions légales requises pour la radiation ont été remplies. Si tel est le cas, il procède à la radiation effective de l’entreprise et délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant cette situation.
Dans le cas contraire, il peut être demandé aux dirigeants de fournir des informations complémentaires ou de régulariser leur situation. Il est donc crucial d’être attentif lors du remplissage du formulaire M4 et de bien respecter les formalités requises.
La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est donc une étape incontournable pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. En suivant les conseils et recommandations exposés dans cet article, vous serez en mesure de mener à bien cette démarche cruciale dans la vie de votre entreprise.