Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les informations relatives aux condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent requis pour des démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et dans quels cas il peut être demandé.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par le Service du Casier Judiciaire National (SCJN), qui dépend du Ministère de la Justice. Il s’agit d’un document synthétique qui reprend les principales informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Ce dernier est divisé en trois bulletins, chacun ayant un niveau de confidentialité différent :
- Bulletin n°1 : il contient l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, y compris celles qui ont été effacées par une réhabilitation.
- Bulletin n°2 : il contient certaines condamnations inscrites au bulletin n°1, ainsi que certaines décisions rendues à l’égard des mineurs. Il est réservé aux autorités publiques et à certaines professions réglementées.
- Bulletin n°3 : il ne contient que les condamnations les plus graves, notamment celles assorties d’une peine de prison ferme. Ce bulletin peut être demandé par l’individu concerné ou par un employeur avec l’accord de la personne concernée.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du Service du Casier Judiciaire National (SCJN). La démarche est gratuite et peut être effectuée en ligne, par courrier ou sur place. Voici comment procéder :
- En ligne : vous pouvez effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire en remplissant un formulaire disponible sur le site internet du SCJN. Vous devrez fournir certaines informations personnelles, comme votre nom, prénom, date et lieu de naissance, et indiquer l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document. Le délai d’obtention est généralement de quelques jours.
- Par courrier : vous pouvez également adresser une demande écrite au SCJN en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document. N’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir l’extrait.
- Sur place : si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer la démarche en ligne ou par courrier, vous avez la possibilité de vous rendre au SCJN pour obtenir un extrait de casier judiciaire. Il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Dans quels cas un extrait de casier judiciaire peut-il être demandé?
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé dans plusieurs situations, notamment :
- Pour une embauche : certains employeurs peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire avant de procéder à l’embauche d’un candidat. C’est notamment le cas pour les professions réglementées, comme les métiers de la santé, de la sécurité ou encore du secteur public.
- Pour une demande d’agrément : les personnes souhaitant exercer certaines activités nécessitant un agrément (par exemple, assistant maternel, chauffeur VTC, etc.) doivent fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de leur demande.
- Pour une demande d’autorisation préfectorale : certaines démarches administratives nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire, comme l’obtention d’une autorisation préfectorale pour organiser un spectacle pyrotechnique ou pour exploiter un débit de boissons.
Effacement des condamnations du casier judiciaire
Les condamnations inscrites sur votre casier judiciaire ne sont pas nécessairement définitives. En effet, elles peuvent être effacées automatiquement après un certain délai (réhabilitation de plein droit) ou suite à une décision judiciaire (réhabilitation judiciaire). La durée d’inscription des condamnations varie en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la peine prononcée. Il est donc important de se renseigner sur les délais applicables à votre situation.
En outre, si vous estimez que la mention d’une condamnation sur votre casier judiciaire porte atteinte à vos droits ou à votre réputation, vous pouvez demander l’effacement de cette mention auprès du Service du Casier Judiciaire National (SCJN). Cette demande doit être motivée et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui permet d’informer les autorités publiques, les employeurs et certaines professions réglementées des condamnations pénales d’une personne. Il peut être obtenu gratuitement auprès du Service du Casier Judiciaire National, en ligne, par courrier ou sur place. Les condamnations inscrites sur le casier judiciaire ne sont pas systématiquement définitives et peuvent être effacées sous certaines conditions. Il est donc essentiel de bien connaître vos droits et les démarches à effectuer pour préserver votre réputation et faciliter vos démarches professionnelles et administratives.