Vous envisagez de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et vous vous demandez comment procéder en ligne ? Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas pour réussir la création de votre EURL sur internet, en abordant toutes les étapes clés et les précautions juridiques à prendre. Suivez notre expertise d’avocat pour mener à bien votre projet entrepreneurial.
1. Choisir le statut juridique de l’EURL
Avant de créer une EURL, il est important de bien comprendre les spécificités de ce statut juridique. L’EURL est une forme d’entreprise qui ne comporte qu’un seul associé et dont la responsabilité est limitée au montant des apports. Ce statut offre une grande flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
2. Rédiger les statuts de l’EURL
La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d’une EURL en ligne. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la prise de décisions, la répartition des bénéfices et la gestion des conflits. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour s’assurer que les statuts sont conformes à la législation en vigueur et protègent au mieux les intérêts du créateur.
3. Immatriculer l’EURL
Une fois les statuts rédigés, il est temps de procéder à l’immatriculation de l’EURL auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend le siège social de l’entreprise. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire en ligne et fournir un certain nombre de documents, tels que :
- Une copie des statuts,
- Le justificatif du siège social,
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant,
- Le certificat de dépôt des fonds pour le capital social.
4. Publier un avis de constitution
La création d’une EURL doit être annoncée par la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cet avis doit mentionner plusieurs informations, notamment :
- La dénomination sociale,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège social,
- Les nom, prénom et adresse du gérant.
Cette démarche peut également être réalisée en ligne, via des plateformes spécialisées dans la publication d’annonces légales.
5. Obtenir le numéro SIRET
Après validation de votre dossier par la CCI, vous recevrez votre numéro SIRET qui atteste de l’immatriculation de votre EURL. Ce numéro est indispensable pour débuter votre activité et effectuer diverses démarches administratives.
6. Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle
Enfin, il est important de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger l’entreprise en cas de litige ou de dommages causés à des tiers. Cette assurance est souvent obligatoire selon le secteur d’activité et peut être souscrite en ligne auprès de différentes compagnies d’assurance.
Ainsi, créer une EURL en ligne requiert de suivre plusieurs étapes clés et d’être vigilant sur les aspects juridiques liés à ce statut. En respectant ces conseils d’expert, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir le lancement de votre entreprise unipersonnelle.